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Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : août 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme RentASet (rentasetpro.be), éditée par Norde SRL. En créant un compte ou en utilisant le service, vous acceptez les présentes CGU.

2. Définitions

  • Plateforme : le site et l'application RentASet.
  • Hôte : utilisateur professionnel qui publie et loue un studio.
  • Locataire : utilisateur qui réserve un studio.
  • Contenu : toute information publiée par un utilisateur (annonces, avis, messages).

3. Inscription et compte

L'inscription est gratuite et réservée aux personnes majeures. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à préserver la confidentialité de ses identifiants et à informer Norde SRL de toute utilisation non autorisée de son compte.

4. Rôle d'intermédiaire

RentASet est une place de marché de mise en relation. Norde SRL n'est pas partie aux contrats de location conclus entre hôtes et locataires. La relation avec les hôtes professionnels est régie par le Règlement (UE) 2019/1150 favorisant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne.

5. Obligations des utilisateurs

En utilisant la plateforme, vous vous engagez à :

  • Utiliser la plateforme conformément à la loi et aux présentes CGU.
  • Ne pas publier de contenu illicite, trompeur, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers.
  • Ne pas contourner le système de paiement de la plateforme.
  • Respecter les autres utilisateurs dans la messagerie et les avis.

6. Annonces et modération

Les hôtes sont responsables de l'exactitude de leurs annonces et de la conformité de leurs locaux. Norde SRL peut modérer, suspendre ou retirer un contenu ou un compte en cas de manquement, de signalement ou pour des raisons de sécurité, dans le respect des droits des utilisateurs.

7. Propriété intellectuelle

Les éléments de la plateforme sont protégés et demeurent la propriété de Norde SRL. En publiant du contenu, l'utilisateur en conserve la propriété et concède à Norde SRL une licence non exclusive d'utilisation aux seules fins du fonctionnement et de la promotion du service.

8. Disponibilité du service

Norde SRL s'efforce d'assurer la disponibilité de la plateforme mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou pour des raisons techniques.

9. Responsabilité

La responsabilité de Norde SRL se limite au service d'intermédiation. Elle ne saurait être tenue responsable des litiges entre utilisateurs ni des dommages résultant de l'utilisation d'un studio.

10. Suspension et résiliation

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis ses paramètres. Norde SRL peut suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU.

11. Modification des CGU

Norde SRL peut modifier les présentes CGU. Les utilisateurs sont informés des modifications substantielles. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation des CGU mises à jour.

12. Documents liés

Les présentes CGU se complètent des Conditions générales de vente, de la Politique de confidentialité, de la Politique de cookies et des Mentions légales.

13. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit belge. Tout litige relève des tribunaux compétents de l'arrondissement du siège social de Norde SRL, sans préjudice des droits du consommateur.