Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les réservations de studios et de services associés effectuées via la plateforme RentASet, éditée par Norde SRL. Elles s'appliquent à toute réservation et complètent les Conditions générales d'utilisation.

RentASet est une place de marché mettant en relation des hôtes (propriétaires de studios) et des locataires (créateurs de contenu). L'hôte est le prestataire du service de location et facture directement le locataire. Norde SRL fournit un service d'intermédiation et perçoit à ce titre une commission. Norde SRL n'est pas partie au contrat de location conclu entre l'hôte et le locataire.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix affiché au locataire inclut la commission de la plateforme (17,5 %). La TVA applicable dépend du statut de l'hôte. Le prix total, incluant les éventuels services supplémentaires sélectionnés, est présenté avant la validation de la réservation.

• Le locataire sélectionne un studio, une date et un créneau, et peut ajouter des services supplémentaires.
• La demande de réservation est soumise à l'acceptation de l'hôte.
• Le paiement n'est débité qu'après acceptation de la demande.
• La réservation est confirmée après le paiement.

Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe. L'hôte est le bénéficiaire du paiement ; la commission de la plateforme est prélevée automatiquement. Aucune donnée bancaire n'est stockée par Norde SRL.

Les hôtes peuvent proposer des services supplémentaires payants (au forfait ou à l'heure), ajoutés au prix total. Le service de montage et de production audiovisuelle proposé par l'agence Norde ne fait pas l'objet d'un tarif fixe : il donne lieu à une prise de contact et à un devis personnalisé.

Conformément à l'article VI.53 du Code de droit économique, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations de location de studio portant sur une date ou une période déterminée. En réservant un créneau précis, le locataire renonce au droit de rétractation pour cette prestation. Les conditions d'annulation applicables sont celles définies ci-dessous.

Chaque hôte définit sa politique d'annulation (flexible, modérée ou stricte), affichée sur l'annonce et rappelée au moment de la réservation. Les remboursements sont effectués selon cette politique. En cas d'annulation par l'hôte, le locataire est intégralement remboursé.

Le locataire consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par le Code de droit économique. L'hôte est responsable de la conformité du studio à sa description.

Toute réclamation peut être adressée à kriss@norde.be. À défaut de solution amiable, le consommateur peut saisir le Service de médiation pour le consommateur (mediationconsommateur.be) ou la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr).

Norde SRL agit en qualité d'intermédiaire et ne peut être tenue responsable de l'exécution du contrat de location entre l'hôte et le locataire, ni de la qualité des studios. Sa responsabilité se limite à la fourniture du service d'intermédiation.

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, les tribunaux de l'arrondissement du siège social de Norde SRL sont compétents, sans préjudice des règles protectrices applicables au consommateur, qui peut saisir la juridiction de son domicile.